DREAM DARE ACT, 10 rue Pergolèse 75116 Paris.

Article 1 : Préambule

Les présentes Conditions Générales, ci-après les « Conditions Générales », régissent les modalités d’utilisation du site internet ninaurman.com, ci-après le « Site », édité par DREAM DARE ACT, ci-après la « Société », société française au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé 10 rue Pergolèse 75116 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 812646685, par tout utilisateur, ci-après le « Client », du Site.

Le terme « Client » est utilisé que l’utilisateur du Site ait passé ou non une commande sur le Site.

La boutique en ligne

Toute commande validée par le Client sur le site ninaurman.com implique l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales.

Validité de la commande

Le Client reconnaît être pleinement informé que son accord au contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les produits présentés. Le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Application des Conditions Générales de Vente

Le Client peut enregistrer ou imprimer les présentes Conditions Générales, étant précisé que cet enregistrement ou cette impression relèvent de sa seule responsabilité, celles-ci pouvant être modifiées par la Société. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la validation de la commande.

Informations contractuelles

La boutique en ligne mise en place par la Société dans le cadre de son site internet fournit les informations suivantes :

• Les mentions légales permettant l’identification de la Société
• La présentation des caractéristiques essentielles des produits
• L’indication des prix en euros TTC et des frais éventuels de livraison et d’emballage
• Les modalités de paiement et de livraison
• L’existence du droit de rétractation
• La durée de validité des offres

Toutes les informations relatives aux conditions de vente sur le site ninaurman.com sont présentées en français et en anglais.

Validité de la signature électronique

Conformément à la loi du 13 mars 2000 relative aux signatures électroniques, tout bon de commande signé par le Client au moyen du « double clic de validation » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être contestée que dans les cas limités prévus par les présentes Conditions Générales de Vente.

Le « double clic », associé au procédé d’authentification, de non-répudiation et de protection de l’intégrité, constitue une signature électronique. Cette signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite entre les parties.

Preuve de la transaction

Les enregistrements informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions de sécurité raisonnables, font foi des communications, commandes et paiements entre les parties.

Article 2 : Produits

Informations

La Société présente sur son site internet les produits proposés à la vente ainsi que leurs descriptions, permettant ainsi le respect de l’article L.111-1 du Code de la consommation français, qui prévoit que le Client potentiel doit pouvoir connaître, avant de passer une commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Prix / TVA

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros. Ils s’appliquent au moment de la validation de la commande par le Client pour une livraison dans les pays listés dans les zones de livraison et n’incluent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.

Validité des offres de produits

Les offres présentées sur ninaurman.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La Société se réserve le droit de modifier la gamme de produits, les délais de disponibilité et les prix.

Conformité des offres de produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur ainsi qu’aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphiques, informations et caractéristiques des produits présentés n’ont pas de valeur contractuelle. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d’erreurs ou d’omissions concernant ces éléments.

Article 3 : Commande

Confirmation de commande

Les informations contractuelles seront confirmées par email.

Non-exécution de la commande

La Société ne peut être tenue responsable de la non-exécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle, notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou de communication, d’inondation ou d’incendie.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande. Le Client pourra alors demander soit le remboursement des sommes versées, effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la date d’annulation, soit, le cas échéant, un échange du produit, en accord avec la Société.

Si le montant de la nouvelle commande est supérieur, le Client devra régler la différence. À l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, le Client sera remboursé de la différence.

Si un échange n’est pas possible, la Société se réserve le droit d’annuler la commande du Client et de rembourser les sommes versées.

Obligations de la société

La Société s’engage à informer le Client de toute modification relative au délai de livraison, au prix ou aux caractéristiques de la commande, afin de lui permettre de modifier sa commande en conséquence.

Avertissements / conseils

La Société recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support numérique fiable jusqu’à la résolution finale de celle-ci.

Article 4 : Paiement

Le paiement de la commande s’effectue par carte bancaire ou carte de débit lors de la validation finale de la commande via un site sécurisé.

La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement ou livraison de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par les institutions financières.

La Société a mis en place une procédure de vérification des commandes afin de s’assurer que personne n’utilise les coordonnées bancaires d’un tiers à son insu. Toutefois, le Client est informé que la Société ne peut être tenue responsable en cas de fraude ou d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement qui n’aurait pas été détectée par cette procédure.

Article 5 : Livraison

La liste des pays éligibles est indiquée sur la page d’achat.

Les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs. Leur dépassement ne pourra en aucun cas être imputé à ninaurman.com, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou à une quelconque indemnisation.

La Société rappelle au Client qu’il est responsable de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison, notamment le numéro de téléphone obligatoire auquel il peut être contacté.

La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisie et de leurs conséquences, telles que des retards et/ou erreurs de livraison. Dans ce cas, tous les frais liés à une nouvelle expédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Tout colis ouvert et/ou endommagé, accepté ou refusé lors de la livraison, doit faire l’objet de « réserves manuscrites ». Celles-ci doivent être inscrites sur le bon de livraison par le Client, qui doit également informer le transporteur et la Société par courrier dans un délai de deux jours ouvrés suivant la livraison.

Avertissements / conseils

Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les réserves formulées par le Client seront pris en compte dans le règlement du litige avec le transporteur.

La Société rappelle qu’en cas de problème de livraison, le Client doit conserver tous les articles reçus en l’état, y compris l’emballage et le suremballage, jusqu’à résolution complète du dossier.

Tout non-respect des règles ci-dessus peut entraîner le refus de prise en charge du litige.

Il est conseillé de vérifier attentivement l’adresse de livraison lors du récapitulatif de commande. En cas d’erreur dans l’adresse de livraison, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

Article 6 : Réception

Procédures

Le Client doit adresser à la Société, dans les meilleurs délais après réception du colis, toute réclamation concernant une erreur de livraison et/ou une non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport au bon de commande.

Produits non conformes

En cas de produit non conforme, le Client peut envoyer une réclamation à [email protected]. La Société fera ses meilleurs efforts pour résoudre le problème dans les plus brefs délais. Dans ce cas, et dans la mesure où l’erreur provient de ses services, la Société prendra en charge les frais de retour des produits selon le mode de transport de son choix.

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité, articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés, articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison pour agir au titre de la garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit. Si ces options sont impossibles ou disproportionnées, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le choix appartient au Client sauf s’il entraîne un coût manifestement disproportionné pour la Société.

Garantie des vices cachés

Le Client dispose de deux ans à compter de la découverte du défaut pour agir au titre de la garantie des vices cachés. Il peut choisir entre le retour du produit contre remboursement intégral ou la conservation du produit avec une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Exclusions

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien ou usure normale du produit.

Avertissements / conseils

Le Client est informé que certains documents relatifs au colis peuvent être demandés et doit donc conserver l’ensemble des éléments reçus, y compris l’emballage, jusqu’à résolution complète de la réclamation.

Erreur de livraison

En cas de livraison non destinée au Client, celui-ci doit conserver le colis en l’état et informer le service client de la Société selon les procédures indiquées.

Article 7 : Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier article.

La procédure décrite à l’Article 8 : Retours s’applique au retour des biens.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple une lettre envoyée par courrier ou un email, adressée par courrier à : DREAM DARE ACT, 10 rue Pergolèse 75116 Paris, ou par email à [email protected].

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, sans que cela soit obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer votre communication avant l’expiration du délai.

Vous devez renvoyer ou restituer les biens à : DREAM DARE ACT, 10 rue Pergolèse 75116 Paris sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir informés de votre décision de rétractation. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration de ce délai de quatorze jours. Les frais directs de retour sont à votre charge.

Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé sur ninaurman.com/ofcb/, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part ; en tout état de cause, aucun frais ne vous sera facturé. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition, selon la première de ces deux situations.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :

• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
• Biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
• Biens ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel
• Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable exprès du consommateur

Article 8 : Retours

Procédures

Tous les produits doivent être retournés à la Société dans un état neuf et propre à la revente. Tout produit porté, endommagé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est abîmé ou manquant ne sera ni accepté ni échangé.

Tous les retours doivent être envoyés ou remis au service concerné dans un délai de trente jours ouvrés suivant la demande de retour, et retournés complets, dans leur emballage d’origine et en parfait état.

L’étiquette de retour fournie doit être clairement visible sur le colis.

Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté, quelle qu’en soit la raison.

Tout non-respect de ces conditions entraînera le refus de toute réclamation.

Remboursement des retours

Il est conseillé de conserver les preuves d’envoi jusqu’au traitement du retour. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après réception, par recrédit de la carte bancaire utilisée ou sous forme d’avoir, après vérification de l’état du produit et de son emballage.

Aucun échange de produit n’est possible.

Article 9 : Résidents hors France métropolitaine

Cas particuliers

En cas d’expédition d’une commande ou d’un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, la Société rappelle au Client qu’il reste l’importateur des produits concernés. Tous droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État éventuellement applicables ne sont pas à la charge de la Société. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il souhaite expédier, au regard de la législation du pays concerné.

Article 10 : Mentions légales et clauses juridiques

Force majeure

Aucune des parties ne sera considérée comme ayant manqué à ses obligations contractuelles dans la mesure où l’exécution est retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure ou un cas fortuit.

Lorsque le vendeur est empêché d’exécuter le contrat en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence française, ou d’une cause extérieure, notamment une faute imputable au Client, le délai de livraison est automatiquement prolongé de la durée de l’empêchement. Nous vous informerons par email de la survenance et de la fin de ces empêchements. Si l’empêchement dure plus de quatre semaines, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans que le Client puisse prétendre à une indemnisation.

Le transfert des risques intervient au moment de la livraison des produits à l’adresse indiquée par le Client, ou au moment de la remise du colis au transporteur.

La force majeure ou les cas fortuits sont définis comme tout événement irrésistible, extérieur, imprévisible et inévitable, indépendant de la volonté des parties et ne pouvant être empêché malgré tous les efforts raisonnables possibles.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, en plus de ceux habituellement reconnus par les tribunaux français :

• Blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre
• Interruption des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux clients

Invalidité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont jugées invalides ou déclarées comme telles en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de litige entre le professionnel et le Client, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.